Recommandation de la Commission du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs

La commission des Communautés Européennes,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 165

considérant ce qui suit :

(1) La Commission a estimé nécessaire, en janvier 2000 1, de créer l’Espace européen de la recherche comme axe central des actions futures de la Communauté dans ce domaine, dans le but de renforcer et de structurer la politique européenne de recherche.

(2) Le Conseil européen de Lisbonne a fixé comme objectif pour la Communauté de devenir d’ici 2010 l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde.

(3) Le Conseil a abordé les questions relatives à la profession et à la carrière des chercheurs au sein de l’Espace européen de la recherche, dans sa résolution du 10 novembre 2003 2, et se félicite en particulier de ce que la Commission ait l’intention d’œuvrer à l’élaboration d’une charte européenne du chercheur et d’un code de conduite pour le recrutement des chercheurs.

(4) Le risque de pénurie de chercheurs 3 identifié en particulier dans certaines disciplines clés, représentera une menace sérieuse pour la puissance innovatrice de l’UE, pour le capital de connaissances et pour la croissance de la productivité dans un proche avenir, et pourrait entraver l’accomplissement des objectifs de Lisbonne et de Barcelone. En conséquence, l’Europe doit se rendre nettement plus attrayante pour les chercheurs et doit renforcer la participation des femmes chercheurs en favorisant la mise en place des conditions nécessaires pour des carrières plus durables et plus attractives pour elles en R&D.

(5) L’existence de ressources humaines suffisantes et bien développées en R&D est cruciale pour l’avancement de la connaissance scientifique et le progrès technologique, pour améliorer la qualité de la vie, assurer le bien-être des citoyens européens et renforcer la compétitivité de l’Europe.

(6) De nouveaux instruments pour le développement de la carrière des chercheurs devraient être introduits et mis en application, contribuant ainsi à l’amélioration des perspectives de carrière pour les chercheurs en Europe.

(7) L’existence de perspectives de carrière plus avantageuses et plus visibles amène également le public à adopter une attitude plus positive à l’égard de la profession de chercheur, et encourage ainsi davantage de jeunes à entamer une carrière dans la recherche.

(8) L’objectif politique ultime de la présente recommandation est de contribuer au développement d’un marché européen du travail attrayant, ouvert et durable pour les chercheurs, au sein duquel les conditions cadres permettent de recruter et de conserver des chercheurs de grande valeur, dans des environnements favorisant l’efficacité des performances et la productivité.

(9) Les États membres devraient s’efforcer d’offrir aux chercheurs des régimes de développement de carrière durables à toutes les étapes de la carrière, quels que soient leur situation contractuelle et le parcours professionnel choisi en R&D, et d’assurer que les chercheurs sont traités comme des professionnels et considérés comme faisant partie intégrante des institutions au sein desquelles ils travaillent.

(10) Malgré les efforts considérables des États membres pour éliminer les obstacles administratifs et juridiques à la mobilité géographique et intersectorielle, il subsiste encore un grand nombre de ces entraves.

(11) Toutes les formes de mobilité devraient être encouragées dans le cadre d’une politique globale des ressources humaines en R&D au niveau national, régional et institutionnel.

(12) Toutes les formes de mobilité doivent être entièrement reconnues dans les systèmes d’évaluation et d’avancement de carrière pour les chercheurs, afin de garantir que cette expérience contribue favorablement à leur développement professionnel.

(13) Le développement d’une politique cohérente de carrière et de mobilité pour les chercheurs 5 qui rejoignent ou quittent l’Union européenne devrait être examiné en tenant compte de la situation dans les pays en développement et dans les régions à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe, afin que le développement des capacités de recherche de l’Union européenne ne s’effectue pas aux dépens des pays ou régions moins développés.

(14) Les bailleurs de fonds ou les employeurs des chercheurs devraient être responsables, en tant que recruteurs, d’offrir aux chercheurs des procédures de sélection et de recrutement qui soient ouvertes, transparentes et comparables à l’échelle internationale.

(15) La société devrait apprécier plus pleinement les responsabilités et le professionnalisme dont témoignent les chercheurs dans l’exécution de leur travail aux différentes étapes de leur carrière et dans leur rôle multiple en tant que travailleurs du savoir, dirigeants, coordinateurs de projet, directeurs, surveillants, mentors, conseillers de carrière ou spécialistes de la communication scientifique.

(16) La présente recommandation part du principe que les employeurs ou les bailleurs de fonds des chercheurs ont l’obligation primordiale de veiller au respect des exigences de la législation nationale, régionale ou sectorielle respective.

(17) La présente recommandation fournit aux États membres, aux employeurs, aux bailleurs de fonds et aux chercheurs un instrument précieux pour prendre, à titre volontaire, d’autres initiatives visant à améliorer et à consolider les perspectives de carrière des chercheurs dans l’Union européenne, et à instaurer un marché du travail ouvert pour les chercheurs.

(18) Les principes généraux et les conditions de base énoncés dans la présente recommandation sont le fruit d’un processus de consultation publique à laquelle les membres du groupe de pilotage Ressources humaines et mobilité ont été pleinement associés,

Recommande :

1. Les États membres s’efforcent de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les employeurs et les bailleurs de fonds des chercheurs développent etmaintiennent un environnement de recherche et une culture de travail propices, dans lesquels les chercheurs et les 7 équipes de recherche sont évalués, encouragés et soutenus, et disposent de l’aide matérielle et immatérielle nécessaire pour pouvoir mener à bien leurs tâches et réaliser leurs objectifs. Dans ce contexte, il convient d’accorder une priorité particulière à l’organisation des conditions de travail et de formation au début de la carrière des chercheurs, car elle contribue aux choix futurs et renforce l’attrait d’une carrière en R&D.

2. Les États membres s’efforcent de prendre, selon les besoins, les mesures cruciales pour assurer que les employeurs ou bailleurs de fonds des chercheurs améliorent les méthodes de recrutement et les systèmes d’évaluation de carrière afin de créer un système de recrutement et de développement de carrière qui soit plus transparent, ouvert, équitable et reconnu au niveau international, en tant que condition préalable à un véritable marché européen du travail pour les chercheurs.

3. Lorsqu’ils formulent et adoptent leurs stratégies et systèmes en vue de développer des carrières durables pour les chercheurs, les États membres tiennent dûment compte et s’inspirent des principes généraux et des conditions de base qui constituent la charte européenne du chercheur et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs et qui sont exposés en annexe.

4. Les États membres s’efforcent de transposer ces principes généraux et ces conditions de base relevant de leurs responsabilités dans des cadres réglementaires nationaux ou dans des normes et orientations sectorielles et/ou institutionnelles (chartes et/ou codes pour les chercheurs). Ce faisant, ils devraient prendre en considération la grande diversité des lois, réglementations et pratiques qui, dans les différents pays et les différents secteurs, déterminent le parcours, l’organisation et les conditions de travail d’une carrière en R&D.

5. Les États membres prennent ces principes généraux et ces conditions de base comme faisant partie intégrante des mécanismes institutionnels d’assurance de la qualité, en les considérant comme moyen d’établir des critères de financement pour les régimes de financement nationaux/régionaux, et en les adoptant pour les procédures d’audit, de contrôle et d’évaluation des organismes publics.

6. Les États membres poursuivent leurs efforts en vue de surmonter les obstacles juridiques et administratifs qui continuent à entraver la mobilité, y compris les obstacles relatifs à la mobilité intersectorielle et à la mobilité entre et dans les différentes fonctions, en tenant compte de l’élargissement de l’Union européenne.

7. Les États membres s’efforcent de veiller à ce que les chercheurs bénéficient de la couverture adéquate en matière de sécurité sociale selon leur statut juridique. Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention particulière à la possibilité de transférer les droits à la retraite, statutaires ou complémentaires, pour les chercheurs qui changent d’emploi au sein des secteurs public et privé dans un même pays, ainsi que pour les chercheurs qui vont travailler dans un autre pays au sein de l’Union européenne. Ces régimes devraient garantir que les chercheurs qui changent d’emploi ou interrompent leur carrière ne perdent pas leurs droits de sécurité sociale de manière injustifiée.

8. Les États membres mettent en place les structures de monitorage nécessaires pour réexaminer régulièrement la présente recommandation, et pour déterminer dans quelle mesure les employeurs, les bailleurs de fonds et les chercheurs ont appliqué la charte européenne du chercheur et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs.

9. Les critères pour mesurer ce degré d’application seront établis et convenus avec les États membres dans le cadre des travaux menés par le Groupe de pilotage Ressources humaines et mobilité.

10. Les États membres, en tant que représentants au sein des organisations internationales créées au niveau intergouvernemental, tiennent dûment compte de la présente recommandation lorsqu’ils proposent des stratégies et prennent des décisions concernant les activités de ces organisations.

11. La présente recommandation est destinée aux États membres mais doit également servir d’instrument pour encourager le dialogue social, ainsi que le dialogue entre les chercheurs, les parties prenantes et la société dans son ensemble.

12. Les États membres sont invités à informer la Commission, dans la mesure du possible, d’ici au 15 décembre 2005 et annuellement par la suite, de toute mesure qu’ils prennent pour le suivi de la présente recommandation. Ils sont également invités à l’informer des premiers résultats obtenus grâce à l’application de la recommandation et à lui communiquer des exemples de bonnes pratiques.

13. La présente recommandation sera réexaminée périodiquement par la Commission dans le cadre de la méthode ouverte de coordination.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2005.
Par la Commission
Janez Potocnik
Membre de la Commission