Qu’est-ce qu’un Plan de déplacements ?
Depuis la « loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie n° 96-1236 du 30 décembre 1996 » (LAURE), les agglomérations de plus de 100 000 habitants ont l’obligation de mettre en place un Plan de Déplacement Urbain, afin d’apporter par le fruit d’actions concertées, une alternative au choix de la voiture individuelle pour les déplacements urbains : transports en commun plus adaptés (fréquence, confort, rapidité, pertinence les points desservis…), plans de circulation (sens unique) et de stationnement (péages dissuasifs dans les centres par exemple)… En complément de ce dispositif, d’autres mesures ont été mises en place : Plan de Déplacement des Entreprises (PDE) concernant les entreprises de plus de 100 salariés, réalisation de tramways dans de nombreuses grandes agglomérations... Le Décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006, complété par la circulaire du 25 janvier 2007, a posé désormais l’obligation pour les administrations de mettre en place un Plan de Déplacement des Administrations (PDA).
L’article 51 de la loi sur la transition énergétique indique que les entreprises implantées en zones soumises aux Plans de déplacements Urbains (agglomérations de plus de 100 000 habitants) et ayant plus de 100 salariés sur un même site doivent élaborer un Plan de Mobilité PDM pour améliorer les déplacements de leur personnel à compter du 1er janvier 2018.