Accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi

MAJ 27/05/2022

Conformément à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et au décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, il est possible à tout fonctionnaire bénéficiaire de l’obligation d’emploi et remplissant les conditions, d’accéder à un corps ou cadre de niveau supérieur, et ce pendant la période transitoire de mise en place du dispositif, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

 

Conditions d'inscription :

Les  détachements dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont ouverts à tout fonctionnaire remplissant les conditions cumulatives suivantes:

  • fonctionnaire bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
  • ancienneté de services publics, fixée dans le statut particulier du corps de détachement, exigée pour l'accès à ce corps par la voie du concours interne.
 

Modalités d'inscription :

 DOSSIER DE CANDIDATURE A DÉPOSER EN LIGNE EXCLUSIVEMENT
Ouverture des inscription jusqu'au 28 avril 2022 inclus


Contenu du dossier de candidature :

  • dossier de Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelles - à télécharger au format PDF ou WORD ;
  • copie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) OU copie de l’attestation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) ;
  • copie recto/verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ;
  • copie du dernier arrêté de titularisation, de nomination ou d’avancement d’échelon ;
  • copie des justificatifs des diplômes et formations suivies - le cas échéant ;
  • copie des justificatifs des travaux ou des extraits significatifs pour les documents volumineux - le cas échéant ;


Procédure :
Saisie du formulaire de candidature en ligne avec dépôt des pièces jusqu'au 28 avril 2022 23h59 (heure de Paris)

  1. Remplir le formulaire d'inscription en sélectionnant bien le recrutement sur lequel vous souhaitez candidater
  2. Joindre les pièces demandées (dossier RAEP; copie RQTH ou attestation BOE; copie pièce d'identité et pièces justificatives) au format PDF ou JPEG exclusivement
  3. Cliquer sur "Candidater en ligne"
 

Sélection des candidats :

Une commission de sélection d'au moins trois membres désignée par le président de l'université examine le dossier de chaque candidat.La commission évalue l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions dévolues au corps dont les membres ont normalement vocation à occuper les emplois à pourvoir. Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.
Après l'examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.La commission auditionne les candidats sélectionnés au cours d'un entretien d'une durée de quarante-cinq minutes au plus, sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé de dix minutes au plus du candidat sur son parcours professionnel.
La commission apprécie la motivation, le parcours professionnel et la capacité du candidat à occuper les fonctions de niveau supérieur ou de catégorie supérieure que recouvrent les missions du corps dans lequel il a vocation à être détaché puis, le cas échéant, intégré.
 

Poste(s) ouvert(s) par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi :
 

BAP Profil de poste /
Arrêté de nomination
Catégorie Ancienneté de
service public
requise
Calendrier
des épreuves
J Technicien-ne en
gestion administrative

Arrêté de nomination
B 4 ans Étude des dossiers : 31 mai 2022
Auditions : 22 juin 2022
 
 

Déroulement de la période de détachement et modalités de formation :

Le détachement est prononcé pour une durée d'un an.
Les fonctionnaires détachés sont classés, dès leur nomination, conformément aux dispositions du statut particulier du corps applicable pour les recrutements par la voie du concours interne.
Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre, établi par le supérieur hiérarchique.

 

Appréciation de l'aptitude professionnelle au terme de la période de détachement :

La commission auditionne le fonctionnaire détaché au cours d'un entretien d'une durée de quarante-cinq minutes au plus sur la base du rapport d'appréciation élaboré par le supérieur hiérarchique. Cet entretien a pour point de départ un exposé de dix minutes au plus du fonctionnaire portant sur les principales activités réalisées pendant la période de détachement. La commission apprécie les capacités du fonctionnaire à exercer les missions du corps de détachement.
Si le fonctionnaire est déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, il est intégré dans le corps. Si le fonctionnaire n'a pas encore fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, il a la possibilité d’être renouvelé en détachement pour une période d’un an.
Si l'appréciation de l'aptitude du fonctionnaire ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans son corps d'origine.